La location libre : Quelle est la situation des parties au contrat ?

L’univers de l’immobilier est très réglementé. Il est régi par une panoplie de contrat dont la location-gérance. La location gérance est contrat dont la conclusion obéit aux règles générales des contrats. Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire met son fonds de commerce à la disposition d’un tiers. Ce dernier l’exploite comme il l’entend, à ses risques et périls. Mais comment cela se passe concrètement ?

Quand est-ce qu’on peut parler de location-gérance ?

La location-gérance, à l’instar de tous les contrats, nécessite certaines conditions. Dès lors que ces dernières sont remplies, le contrat se forme. Pour tout savoir sur la location-gérance, cliquez ici maintenant. En effet, vous avez l’existence d’un fonds de commerce ou artisanal d’une part et l’exigence d’exploitation et de publicité légale d’autre part. En ce qui concerne la première condition, elle suppose qu’on ne pourra pas parler de location-gérance sans un fonds de commerce ou artisanal. 

Il s’agit là de l’objet du contrat. C’est le fonds de commerce ou artisanal qui est mis en location. Par conséquent, le contrat devient vide, sinon fictif, car dépourvu d’objet sans le fonds de commerce ou artisanal. Quant à l’exigence d’exploitation et de publicité légale, c’est deux conditions qui vont de pair. D’une part, le fonds de commerce ou artisanal doit être exploité par le loueur lui-même et ce, pendant au moins 2 ans. 

D’autre part, la signature du contrat de la location-gérance ne doit pas être clandestine. C’est pourquoi il est fait obligation aux parties de le publier au journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la conclusion. Le contrat de la location-gérance génère des obligations aussi bien pour le loueur que pour le tiers.

Quelles sont les obligations du loueur ?

La toute première est la livraison du fonds de commerce ou artisanal. C’est très capital de le préciser. La livraison ici doit respecter les garanties de la conformité des biens. À cet effet, il est fait obligation au loueur de livrer tel que convenu. Mais si une chose est de le livrer, l’autre chose, c’est de laisser le temps au locataire de l’exploiter. 

Ainsi dit, le loueur a l’obligation d’assurer la jouissance paisible du fonds de commerce ou artisanal à celui qui l’a loué. Cela suppose que la signature d’un contrat de la location-gérance suppose d’office l’affirmative de la non-concurrence. Même si cela n’est pas expressément prévu dans le contrat, le loueur n’a pas le droit d’employer une activité qui mettrait en concurrence l’exploitation du fonds de commerce ou artisanal par le locataire. Explicitement, il ne doit pas initier et mener la même activité que le locataire-gérant. L’objectif, c’est de pas empêcher ce dernier d’exercer pleinement ses droits. Car, cela risque d’entraver la clause de non-concurrence tacitement stipulée dans le contrat.

Quelle est la situation du locataire-gérant ?

Le locataire-gérant, c’est celui à la disposition de qui le fonds de commerce ou artisanal est mis. Celui-ci est tenu d’exploiter le fonds mis à sa disposition comme convenu dans le contrat. L’exploitation ici suppose aussi qu’il doit veiller à l’entretien du fonds. D’ailleurs le loueur peut le lui imposer. 

Par exemple, le loueur peut interdit toute cessation, temporaire ou définitive, de l’exploitation du fonds de commerce ou artisanal qui porterait atteinte au fonds. La responsabilité civile et contractuelle du locataire-gérant peut être engagé si, dans la gestion des fonds, ce dernier déroge aux dispositions contractuelles où se sert d’une manière détournée qui ne répond pas aux différentes dispositions contractuelles mettant en danger l’exécution des droits du loueur.